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L’AFEE
POUR LES PROMOTEURS
BAILLEURS
& SYNDICS

Le mieux vivre ensemble une réalité quotidienne

Loi Elan et élargissement du périmètre
du décret tertiaire

Depuis novembre 2018, la loi ELAN sur la copropriété et le conseil syndical a pour objectif de simplifier et de faciliter le droit à la copropriété avec des évolutions concernant le logement, l’aménagement et la digitalisation des procédures.

Une loi qui touche à la vie d’un immeuble, à la gestion des copropriétés et aux prises de décision entre copropriétaires. Les mesures exigeant la publication d’un décret sont applicables au fil du temps.

 

En 2021, de nouveaux décrets imposent aux entreprises de réaliser des économies d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1000 m². Un point clé dans la mise en place de la transition énergétique.

Qui est concerné ? Tous les bâtiments, publics comme privés, dans lesquels sont exercées des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1000 m² comme ceux à usage mixte, ainsi que les ensembles de bâtiments situés sur une même unité foncière dès lors que la surface de plancher dévolue aux activités tertiaires atteint les 1000 m2.

 

A noter que propriétaires et locataires sont solidairement responsables. Ensemble, ils doivent fixer les actions destinées à respecter l’obligation de performance énergétique et décider de la mise en œuvre des moyens correspondants dans le respect du nouveau calendrier avec une première échéance en 2030, puis des obligations à respecter pour chaque décennie jusqu’en 2050.

 

Et cela avec un double objectif : soit une réduction du niveau des consommations annuelles d’énergie finale, soit un seuil de consommation à atteindre en valeur absolue (en kWh/m²/an). Quel que soit votre cas de figure, L’AFEE est à vos côtés pour vous aider dans la mise en place de vos nouvelles obligations.

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